Conditions générales de vente -18° au 15/01/2024

La société -18° SAS (Société par actions simplifiée de droit français au capital de 156.000 €, dont le siège est situé 13, chemin des Chaudronniers, 94310 ORLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL (France) sous le numéro 480 571280) commercialise divers produits auprès des sociétés affiliés au réseau AMORINO.
Le client est une société affiliée au réseau AMORINO. Il déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de souscrire des contrats de vente conformément aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par la société -18° SAS.
Le fait de procéder à un achat auprès de la société -18° SAS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation se matérialise par le clic du client sur le bouton de validation du bon de commande, pour toutes commandes passées sur le site https://www.shop-amorino.fr. Pour les clients implantés dans les DROM ou hors Union Européenne, cette acceptation se matérialise par l’envoi, par le client, au service «Administration Des Ventes» de la société -18° SAS, du fichier-type de commande «Pallet container» complété par ses soins.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document, par exemple le bon de commande adressé au client et/ou le document de transport et/ou la facture remise à ce dernier, les présentes conditions générales de vente prévaudront.
La société -18° SAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. La société -18° SAS informera le cas échéant le client, par tous moyens, des modifications apportées à ses conditions générales de vente et de la date de leur entrée en vigueur. Les conditions générales de vente applicables à chaque contrat de vente conclu entre le client et la société -18° SAS sont celles en vigueur à la date à laquelle le client clique sur le bouton de validation de commande pour les commandes passées via le site https://www.shop-amorino.fr, à la date à laquelle le client reçoit du service «Administrations Des Ventes» de la société -18° SAS le fichier «Pallet container» vierge à compléter par ses soins.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens proposés par la société -18° SAS au client.

Article 3 : Modalités de passation des commandes

Le client s’engage à passer ses commandes auprès de la société -18° SAS selon les modalités suivantes:
- Pour toutes commandes à livrer au sein de l’Union européenne hors DROM: exclusivement via le site https://www.shop-amorino.fr, grâce au code d'accès audit site communiqué par la société -18° SAS. Le code d'accès est fourni personnellement au client. Lui seul peut en user pour conclure une commande avec la société -18° SAS. Ce code d'accès ne doit permettre en aucun cas la conclusion d'une commande par un tiers.
Les commandes à livrer au sein de l’Union Européenne hors DROM réalisées par tous autres moyens que via le site https://www.shop-amorino.fr ne seront pas traitées.
- Pour toutes commandes à livrer hors de l’Union européenne ou dans un DROM: exclusivement par email adressé à l’adresse électronique suivante: adv@amorino.fr; à cet email doit être joint le fichier ‘Pallet Container’ complété par le client.

A réception de la commande du client, la société -18° SAS procèdera aux diligences suivantes:
- Pour les commandes passées via le site https://www.shop-amorino.fr, la société -18° SAS procèdera à un éventuel refus total ou partiel de la commande du client au regard des stocks disponibles. Cet éventuel ajustement de la commande du client au gré des stocks disponibles scelle la vente entre la société -18° SAS et le client, sauf annulation dans les conditions ci-après stipulées. A défaut de notification de refus partiel ou total de la commande, la vente est scellée dès le clic du client sur le bouton d’acceptation de la commande,
- Pour toutes les commandes passées par e-mail: à réception, par le service «Administration Des Ventes» (ci-après «ADV») de la société -18° SAS, du fichier «Pallet Container» complété par le client, le service «ADV» l’analysera et formulera le cas échéant ses observations au client. La vente entre la société -18° SAS et le client sera scellée lorsqu’il résultera des échanges de courriels entre le client et le service ADV de la société -18° SAS que ces derniers se seront mis d’accord sur une version finale du fichier «Pallet Container».

Les commandes passées via le site https://www.shop-amorino.fr peuvent être annulées, totalement ou partiellement, par le client jusqu’à leur mise en préparation.

Les bon de commande, les documents de transport émis par le transporteur et la ou les facture(s) afférente(s) à chaque contrat de vente conclu entre la société -18° SAS et le client constituent des modes de preuve valables des ventes conclues entre la société -18° SAS et le client. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué par la société -18° SAS sur un support fiable, durable, et sécurisé. Les bons de commande sont conservés durant les 5 ans suivant le paiement des factures afférentes, et les factures sont conservées de façon illimitée.

La société-18° SAS présente sur son site https://www.shop-amorino.fr. Les produits qu’elle offre à la vente avec leurs caractéristiques essentielles.
Les conditions de vente présentées par la société-18° SAS, c’est-à-dire les produits offerts à la vente et leur prix, outre les éventuelles offres promotionnelles présentées par la société -18° SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont indiqués par la société -18° SAS en euros et hors taxes.

Les frais de livraison des produits ne sont pas compris dans les prix. Ces frais sont dus en sus. Ils varient en fonction de la zone géographique et du poids de l’expédition.

Article 7 : Modalités de paiement

Les factures de la société -18° SAS sont payables dans les conditions suivantes:
- Facture(s) relative(s) à la commande initiale du client: paiement à la commande, par virement bancaire,
- Factures relatives aux commandes ultérieures à la commande initiale du client:
Ø Paiement à la commande, par virement bancaire, tant que le client n’aura pas fourni à la société -18° SAS la garantie bancaire visée à son contrat de franchise ou un dépôt de garantie d’un montant équivalent;
Ø Paiement à 30 jours fin de mois, par prélèvement automatique si le client est implanté dans l’Union européenne, pour faciliter la gestion des flux de paiement par la société -18° SAS, et par virement bancaire si le client n’est pas implanté dans l’Union européenne, une fois que le client aura fourni à la société -18° SAS la garantie bancaire visée à son contrat de franchise ou un dépôt de garantie d’un montant équivalent.

Tout retard de paiement impliquera l’exigibilité de plein droit, sans que la notification préalable d’une mise en demeure de payer ne soit requise, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, outre celle des intérêts de retard calculés en application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Dès la première échéance impayée:
- La société -18° SAS pourra exiger le paiement par le client de toute nouvelle commande à la date de validation de la commande, jusqu’à l’apurement complet par le client de ses arriérés vis-à-vis de la société -18° SAS,
- La société -18° pourra suspendre les commandes et livraisons en cours du/au client, jusqu’à l’apurement complet par le client de ses arriérés vis-à-vis de la société -18° SAS.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Article 8 : Réserve de propriété

La société -18° SAS reste propriétaire des produits commandés et/ livrés jusqu'à complet paiement du prix de vente. En conséquence, en cas de non-paiement, la société -18° SAS pourra reprendre les produits impayés auprès du client, ou mandater tout tiers à cet effet. La vente sera par ailleurs résolue de plein droit. En toute hypothèse, les frais de reprise incomberont au client.

Article 9 : Exécution des commandes

Chaque commande sera exécutée comme suit:
- Pour toutes les commandes à livrer au sein du l’Union européenne hors DROM: au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables (c’est-à-dire hors dimanches et jours fériés) à compter du jour suivant celui de la validation de la commande dans les conditions visées à l’article 3 des présentes,
- Pour toutes les commandes à livrer hors de l’Union européenne ou dans un DROM: une date d’exécution de la commande sera communiquée par la société -18° SAS au client en fonction des contraintes de transport et de douanes propres à chaque territoire.

Article 10 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Délais de livraison :

Les délais de livraison ci-dessus sont renseignés à titre purement indicatif. Ils n’engagent aucunement la société -18° SAS, qui ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect des délais susvisés. Pour les commandes à livrer au sein du l’Union européenne hors DROM, les produits sont en principe expédiés le lendemain de la finalisation de la préparation de la commande, sauf demande particulière écrite du client pour une expédition plus tardive.
Compte tenu de la particularité des produits commercialisés par la société -18° SAS (nombreux produits surgelés et denrées périssables), des normes sanitaires et d'hygiène qu'elle doit respecter en permanence, le client accepte les éventuels différés et/ou reports de livraison qui lui seraient notifiés par la société -18° SAS, si ces derniers s'avèrent nécessaires pour préserver l'intérêt du client et sa commande.

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord de la société -18° SAS.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais susvisés ne pourra être prise en compte et dégagera la société -18 ° SAS de toute responsabilité vis à vis du client.
En cas d'erreur de commande ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société -18° SAS dans son ensemble et dans son emballage d'origine, aux frais du client, et dans les conditions de température adéquates, à l'adresse suivante :
-18 SAS
Administration des Ventes
13, chemin des Chaudronniers – 94310 ORLY
Transfert des risques: Le transfert des risques depuis -18 SAS vers le client s’effectue comme suit:
- Pour les produits livrés par un prestataire de transport mandaté par la société -18° SAS : dès la remise des produits commandés au client, à l’adresse de livraison désignée par le client.
- Pour les produits livrés par un prestataire mandaté par le client; dès la remise par la société -18° SAS des produits commandés au transporteur, à l’adresse de son laboratoire situé 13, chemin des Chaudronniers, 94310 ORLY ou de sa chambre froide située 1, Impasse du Clos Pantin, 94310 Orly, par application de l’INCOTERM EX-WORKS. La société -18° SAS ne sera ainsi en aucun cas responsable d’une éventuelle dégradation et/ou destruction des produits commandés par la société franchisée pendant leur transport.

Article 12 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 3 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la vente pourra être résolue par la partie lésée.

Article 13 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un droit qu’elle tient des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation au droit concerné à l’avenir.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s’engage à rechercher une solution amiable auprès de la société-18° SAS, en déposant une réclamation auprès de la société -18° SAS, via sa boîte de dialogue dédiée si le client a accès au site https://www.shop-amorino.fr; à l’adresse adv@amorino.fr si le client n’a pas accès audit site.

Les données à caractère personnel collectées par la société -18° SAS directement auprès du client font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalités :
- La gestion des commandes réalisées par le client, notamment leur préparation et leur livraison,
- La gestion de la comptabilité générale de la société -18° SAS,
- La gestion d’éventuels difficultés liées aux livraisons opérées,
- La gestion des éventuelles réclamations du client et des éventuels litiges avec ce dernier.
Ces informations sont à destination du service comptabilité, du service commercial et du service administration des ventes de la société -18° SAS ; le prestataire informatique qui assure le fonctionnement et la maintenance du site https://www.shop-amorino.fr, la société New Oxatis SAS (société par Actions Simplifiée dont le siège est situé 144 rue d’Odin, 34000 Montpellier , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 831 239744) y a également accès.
Le client accepte que les données à caractère personnel collectées soient transmises aux partenaires commerciaux de la société -18° SAS à des fins de prospection commerciale.
Les données collectées seront conservées pendant 5 ans pour les données comptables (les factures sont par exception conservées sans limites du durée) et jusqu’à la sortie du client du réseau AMORINO pour les autres données. En cas de litige entre la société -18° SAS et le client, ou de réclamation de ce dernier, les données seront toutefois conservées pendant toute la durée du litige ou jusqu’au traitement de la réclamation.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, il est précisé que chaque personne dont les données à caractère personnel sont traitées dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante 13, chemin des Chaudronniers, 94310 ORLY, ou à l’adresse mail suivante privacy@amorino.com.
Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/).